La prévoyance obligatoire
des salariés du Transport
La prévoyance obligatoire des salariés non cadres
La prévoyance invalidité – décès (CARCEPT-Prévoyance)
En cas d’invalidité totale définitive, CAREPT-Prévoyance versera un capital au salarié, ou à ses bénéficiaires en cas de décès. Par décret de 1955, la cotisation est de 0,50% de la masse salariale et est répartie à parts égales entre le salarié et l’employeur (qui peut prendre en charge une part plus importante s’il le souhaite).
Téléchargez la notice d'information Carcept-Prévoyance
Le congé de fin d’activité
Le Congé de Fin d’Activité (CFA) permet, sous certaines conditions d’âge et d’années de conduite, de cesser de travailler pour les conducteurs qui le souhaitent. Ce régime, en partie financé par l’Etat, est lié à une contrepartie d’embauche d’un jeune en CDI. Deux organismes sont chargés de le gérer :
- FONGECFA-Transport, pour les entreprises de transport de marchandises et de déménagement, les convoyeurs de fonds et de valeurs et les entreprises aux activités de sécutité privée (code NACE 8010Z).
- AGECFA-Voyageurs, pour les entreprises de transport routier de voyageurs.
Téléchargez le Guide FONGECFA-Transport
Téléchargez le livret AGECFA-Voyageurs (mise à jour en cours)
Téléchargez la fiche d'info FONGECFA-Transport
La garantie inaptitude à la conduite (IPRIAC)
La garantie IPRIAC concerne notamment les conducteurs de transports nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED, ou un certificat d’aptitude spéciale à la conduite (métro, tramway, chemin de fer, …). IPRIAC assure, sous certaines conditions, le versement d’une compensation sous forme de rente.
L'obligation d'adhérer à l'IPRIAC s'applique aux entreprises ayant les codes NACE suivants:
4910Z - Transports ferroviaires interurbains de voyageurs, hors SNCF
4920Z - Transports ferroviaires de fret, hors SNCF
4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs
4939B - Autres transports routiers de voyageurs
4941A - Transports routiers de fret interurbains
4941B - Transports routiers de fret de proximité
4941C - Location de camions avec chauffeur
4942Z - Déménagement
5210B - Entreposage et stockage non frigorifique
5229A - Messagerie, fret express
5229B - Affrètement et organisation des transports
5320Z - Autres activités de postes et de courrier
7712Z - Location et location bail de camions
7739Z - Location d'autres matériels de transport terrestre
3700Z - Collecte et traitement des eaux usées
3811Z - Collecte des déchets non dangereux
3812Z - Collecte des déchets dangereux
8010Z - Activités de sécurité privée
Téléchargez la plaquette IPRIAC
La Prévoyance obligatoire des salariés cadres
Incapacité – invalidité – décès
L'entreprise a l’obligation légale de cotiser au taux de 1,5 % minimum de la tranche A du salaire du salarié cadre. Il s'agit au minimum de garantir le versement d’un capital de 300% de la TA du salaire aux ayants droits en cas de décès de l'assuré. Des montants de capitaux décès plus élevés, des indeminités journalières en cas d'incapacité de travail, des rentes d'invalidité et d’éducation peuvent être ajoutées à cette garantie… à choisir parmi les 6 formules proposées par CARCEPT-Prévoyance.
Téléchargez la plaquette Carcept-Prévoyance
Voir aussi :
La prévoyance complémentaire du Transport
Les garanties Employeur spéciales Transport
